Art. 9. - Le Comité national de pilotage remet un rapport annuel au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé présentant un bilan du fonctionnement du programme de dépistage systématique du cancer du sein et l'évaluation des actions entreprises, et justifiant de l'emploi des fonds alloués à l'ensemble du programme.