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ARRETE du 13 mai 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes tel que modifié par l'accord du 10 septembre 1992, les dispositions dudit accord du 10 septembre 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés relevant du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile.

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En vigueur depuis le 2 juin 1993

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Obligation de formation professionnelle dans les petites entreprises automobiles

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur la formation continue pour les petits employeurs du commerce et de la réparation automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes tel que modifié par l'accord du 10 septembre 1992, les dispositions dudit accord du 10 septembre 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés relevant du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1993

Source : Légifrance