Arrête:
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JORF n°117 du 20 mai 1992
Arrêté du 13 mai 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 28 avril 1992,
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CANON
Le photocopieur Canon NP4050/4080;
Le photocopieur couleur Canon CLC 10.
Procédés d'encrage:
Les procédés d'encrage des photocopieurs Canon:
- NP4050/4080: encrage noir;
- CLC 10: encrages noir et couleurs.
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RANK XEROX
Le photocopieur couleur Rank Xerox 5775.
Procédés d'encrage:
Les procédés d'encrage noir et couleur du photocopieur couleur Rank Xerox 5775.
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Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
L.-M. RAINGEARD