Arrêtent:
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JORF n°120 du 23 mai 1992
Arrêté du 13 mai 1992
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, et notamment son article 81 relatif à l'ouverture du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié portant organisation de la direction des constructions aéronautiques, et notamment son article 11,
Art. 1er. - Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est institué ordonnateur secondaire des opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ouvert par la loi du 21 décembre 1967 susvisée.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé,
sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un fonctionnaire ou à un officier de son service.
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Art. 3. - L'arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au sous-directeur Aéronautique de la direction des constructions navales de Toulon est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1992.
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Art. 5. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE DIRECTEUR DE L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS-PIERREFEU (VAR) EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RETRACEES AU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE OUVERT PAR LA LOI 67114 DU 21-12-1967 (ART. 81).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE OU A UN OFFICIER DE SON SERVICE.
ABROGE L'ARRETE DU 30-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1992.
APPLICATION DES ART. 5,64,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services financiers:
Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
F. GUILBAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur à la direction de la comptabilité publique,
J. PERREAULT