En vigueur depuis le 28 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective de la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
- l'avenant n° 40 (Promotion et recrutement) du 17 juin 1991 à la convention collective susvisée;
- l'avenant n° 41 (Contrat de qualification) du 18 juin 1991 à la convention collective nationale des cadres susvisée;
- l'avenant n° 43 (Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement) du 21 novembre 1991 à la convention collective susvisée;
- l'avenant n° 45 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991, modifié par l'avenant n° 46 du 21 février 1992, à la convention collective susvisée.
Les dispositions des avenants n°s 40 et 43 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.123-2 du code du travail.
1 version