JORF n°114 du 17 mai 1991

Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française et prend effet du 1er janvier 1991.


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Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française et prend effet du 1er janvier 1991.