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Arrêté du 13 mai 1987

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Article 2

La commission de l'informatique est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette commission comprend :

l'inspecteur général des services judiciaires ;

les directeurs de l'administration centrale ;

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;

sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un membre de la Cour de cassation ;

le contrôleur financier.

La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

La commission de l'informatique est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette commission comprend :

  • l'inspecteur général des services judiciaires ;
  • les directeurs de l'administration centrale ;
  • sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
  • sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un membre de la Cour de cassation ;
  • le contrôleur financier.

La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 octobre 1994

En vigueur du jeudi 21 mai 1987 au mercredi 19 octobre 1994

Source : Légifrance