Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant visé à l'article 1er
Résumé Les effets et les sanctions de l'accord de l'article 1er s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le temps qu'il reste et selon les règles de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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