Arrêté du 13 juin 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Etat rééchelonnera l'aide de cinq cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (547 899) euros perçue par la société PILLIVUYT au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement de l'aide financière à la société PILLIVUYT

Résumé. L'État va aider la société PILLIVUYT à rembourser 547 899 euros en rééchelonnant le paiement.

L'Etat rééchelonnera l'aide de cinq cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (547 899) euros perçue par la société PILLIVUYT au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Source : Légifrance