JORF n°0145 du 25 juin 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2019, à compter du 1er juillet 2019, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
«

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|--------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | MOM |Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania|Régie d'avances
et de recettes| 900 | 1 500 |

».


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2019, à compter du 1er juillet 2019, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

«

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

MOM

Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania

Régie d'avances

et de recettes

900

1 500

».