Abrogé11 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 61
Créé le 24 juin 2018 · Abrogé le 11 juillet 2024
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.