JORF n°0150 du 29 juin 2016

Article 1

Article 1

Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.


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Version 1

Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.