Arrêté du 13 juin 2016

Article 7

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Article 7

L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.

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Délai pour l'envoi des avis dans une procédure administrative

Résumé. Les avis du conseil de l'unité de formation et de la commission médicale doivent être envoyés aux ministères concernés dans les 15 jours après la fin des candidatures.

L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.

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