ARRÊTÉ du 13 juin 2014

Article 35

Créé le 3 juillet 2014

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014