JORF n°0146 du 26 juin 2014

Article 3

Article 3

50 % de la rémunération prévue au XXIII de l'article 1 est reversée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.


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Version 1

50 % de la rémunération prévue au XXIII de l'article 1 est reversée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.