JORF n°0184 du 8 août 2008

CHAPITRE XI : AUTRES CARACTERISTIQUES

Article 42

Lorsqu'une caractéristique nécessaire au calcul de Cepréf ou de Ticréf n'est pas définie dans les articles précédents, il est convenu que sa valeur est égale à celle utilisée respectivement dans le calcul de Cepprojet ou de Tic du projet.