JORF n°139 du 17 juin 2007

Article 1

Article 1

Pour l'année de production 2006, un dépassement de 16,1 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année de production 2006, un dépassement de 16,1 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.