JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président de la commission mentionnée à l'article R. 1114-8 est fixé à 250 par séance effectivement présidée.
Le vice-président perçoit une indemnité de 106 par séance effectivement présidée.


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Version 1

Le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président de la commission mentionnée à l'article R. 1114-8 est fixé à 250 par séance effectivement présidée.

Le vice-président perçoit une indemnité de 106 par séance effectivement présidée.