En vigueur depuis le 23 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur l'épargne interentreprises dans le BTP
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
- l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord-cadre susvisé ;
- l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.