Arrêté du 13 juin 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est complété par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises à l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance