Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2003, Mme Jacqueline Fossat, divorcée Gilly, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2003 en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.