Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2002, M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.