Art. 3. - L'arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200368A) est abrogé.
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JORF n°136 du 14 juin 2000
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Art. 3. - L'arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200368A) est abrogé.