JORF n°136 du 14 juin 2000

Art. 2. - L'arrêté du 27 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 27 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.