Comité consultatif interrégional de règlement amiable

des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon

Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Rhône).

Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Rhône-Alpes ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Champagne-Ardenne.

Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes à Lyon ou son représentant.