Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration une mission juridique du Conseil d'Etat.
<< Cette mission est composée de Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes, président, de M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes, et de M. Yves Struillou, auditeur. >>