JORF n°144 du 22 juin 1996

Arrêté du 13 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration une mission juridique du Conseil d'Etat.
<< Cette mission est composée de Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes, président, de M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes, et de M. Yves Struillou, auditeur. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 62 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION UNE MISSION JURIDIQUE DU CONSEIL D'ETAT.

CETTE MISSION EST COMPOSEE DE MME.CATHERINE BERGEAL,MAITRE DES REQUETES,PRESIDENT,DE M. PATRICK QUINQUETON,MAITRE DES REQUETES ET DE M. YVES STRUILLOU,AUDITEUR.

Fait à Paris, le 13 juin 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin