Arrêté du 13 juin 1990

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à l'application de l'article R. 123-1 du code de la route et aux modalités de délivrance du permis de conduire sur le vu de diplômes professionnels de conducteur routier est abrogé.

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Abrogé10 janvier 2006

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 10 janvier 2006

L'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à l'application de l'article R. 123-1 du code de la route et aux modalités de délivrance du permis de conduire sur le vu de diplômes professionnels de conducteur routier est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 janvier 2006

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au lundi 9 janvier 2006

Source : Légifrance