Arrêté du 13 juin 1990

Article 3

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Article 3

Les personnes visées aux articles

1er

et

2

ci-dessus doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :

- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme professionnel :

toutefois, en ce qui concerne les dipl<CB>mes professionnels énnoncés à l'

article 1er

ci

dessus, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce dipl<CB>me, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

la justification de leur état civil ;

deux exemplaires de leur photographie en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant quatre centimètres de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement) ;

le certificat médical prévu à l'article R. 127 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;

le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 2006

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 10 janvier 2006

Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :

- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme professionnel :

toutefois, en ce qui concerne les dipl<CB>mes professionnels énnoncés à l'article 1er ci

  • dessus, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce dipl<CB>me, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
  • la justification de leur état civil ;
  • deux exemplaires de leur photographie en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant quatre centimètres de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement) ;
  • le certificat médical prévu à l'article R. 127 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
  • le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 janvier 2006

En vigueur du mercredi 8 mai 1991 au lundi 9 janvier 2006

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 7 mai 1991

Source : Légifrance