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Arrêté du 13 juin 1989

relatif aux méthodes de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la directive C.E.E. n° 86-424 de la Commission des communautés européennes du 15 juillet 1986 portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 12 ;

Vu le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,

En vigueur depuis le 21 juin 1989

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des caséines et caséinates alimentaires définis par le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 les méthodes fixées par la directive du 15 juillet 1986 susvisée.

En vigueur depuis le 21 juin 1989

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 1989

Arrêté du 13 juin 1989
Article 1
Article 2