Arrêté du 13 juillet 2022

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Aborgation d'un Arrêté

Résumé. Un arrêté de 2016 sur les assistants maternels est maintenant inutilisable.

L'arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance