En vigueur depuis le 31 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*05. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr.