Arrêté du 13 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*05. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel

Résumé. Pour devenir assistant maternel, utilisez le formulaire disponible sur le site service-public.fr.

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*05. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance