JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Arrêté du 13 juillet 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2215277A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des postes comptables de la direction générale des finances publiques en Haute-Savoie

Résumé En Haute-Savoie, certains services de publicité foncière seront réorganisés à partir du 15 septembre 2022.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation | Date d'effet | |------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-----------------| | 74 - HAUTE-SAVOIE |SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE BONNEVILLE|SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE BONNEVILLE|15 SEPTEMBRE 2022| |SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE THONON-LES-BAINS| | | |

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Article 2

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Suppression de l'attribution de comptabilité au département du Calvados

Résumé Le Calvados ne gère plus les comptes de Vire.

Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : ECOE2215277A) la ligne suivante est supprimée :

| Département |Comptable compétent jusqu'au 31 août 2022|Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux|Comptable nouvellement compétent à compter du 1er septembre 2022| |-------------|-----------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| |14 - CALVADOS| SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VIRE | CH VIRE | TRESORERIE D'ALENCON |

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Article 3

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Changements de comptables compétents pour certaines entités publiques

Résumé Certaines entités publiques changent de comptable à partir du 1er septembre 2022.

Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : ECOE2215277A) les lignes suivantes sont ajoutées :

| Département | Comptable compétent jusqu'au 31 août 2022 |Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux|Comptable nouvellement compétent à compter du 1er septembre 2022| |--------------|-----------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| |14 - CALVADOS | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VIRE | CH VIRE | TRESORERIE HOSPITALIERE DE L'ORNE | |29 - FINISTERE|SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MORLAIX| EPSMS AR BRUG SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS | PAIERIE DEPARTEMENTALE
DU FINISTERE |

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda