Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, mais pas les lois.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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