JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Arrêté du 13 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Radio France en date du 25 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'État à l'augmentation de capital de France Télévisions

Résumé L'État achète des actions de France Télévisions pour 18,5 millions d'euros afin de garder le contrôle de la société Radio France.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 18 535 335 euros, correspondant à 475 265 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial