JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Arrêté du 13 juillet 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juillet 2018, Mme COUTEAU Véronique, secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 3 décembre 2018 régisseuse d'avances et de recettes auprès du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
En cette qualité, Mme COUTEAU Véronique sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.