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Arrêté du 13 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de financement des établissements de santé

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de versement des ressources pour les hôpitaux et autres établissements de santé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 (Modification des tarifs et remboursements des établissements de santé en Guyane) relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juillet 2018

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Modification d'un arrêté relatif aux versements des établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les références aux textes réglementaires concernant le versement des ressources des établissements de santé.

L'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des établissements concernés par le versement des ressources) et 3 (Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité sociale) du présent arrêté.

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Modification des établissements concernés par le versement des ressources

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2018 modifie les établissements de santé concernés par les modalités de versement des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité sociale

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins et la sécurité sociale.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2018

Arrêté du 13 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3