JORF n°0173 du 26 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017 :
Le retrait de M. MORIN (Dominique, Yves-Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. MORIN (Dominique, Yves-Marie, Georges), la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Putanges-le-Lac (Orne) dont est titulaire la société civile professionnelle Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Falaise (Calvados).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017 :

Le retrait de M. MORIN (Dominique, Yves-Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté.

Par suite du retrait de M. MORIN (Dominique, Yves-Marie, Georges), la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.

L'office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.

L'office de notaire à la résidence de Putanges-le-Lac (Orne) dont est titulaire la société civile professionnelle Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

La société civile professionnelle Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Falaise (Calvados).