Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juillet 2016

fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire d'affiliation à la sécurité sociale étudiante

Résumé. Un nouveau formulaire pour s'inscrire à la sécurité sociale étudiante est créé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire de déclaration pour la sécurité sociale des étudiants

Résumé. Un nouveau formulaire pour le rattachement des étudiants à la sécurité sociale est mis en place, remplaçant l'ancien.

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2016 est fixé le modèle S1205h du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547* 03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 2 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « sécurité sociale pour les étudiants - déclaration en vue de l'ouverture des droits maladie-maternité » est abrogé.

Arrêté du 13 juillet 2016