JORF n°0170 du 23 juillet 2016

Article 2

Article 2

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.