Une fiche de synthèse conforme au modèle mentionné à l'annexe I du présent arrêté est jointe aux attestations prévues par les articles R. 2152-6, R. 2261-1-1, R.2152-8 et R. 2152-9 du code du travail.
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JORF n°0163 du 14 juillet 2016
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Une fiche de synthèse conforme au modèle mentionné à l'annexe I du présent arrêté est jointe aux attestations prévues par les articles R. 2152-6, R. 2261-1-1, R.2152-8 et R. 2152-9 du code du travail.