JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Arrêté du 13 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, Mme Gwenola HADET-JAN, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2012.