JORF n°0169 du 22 juillet 2012

Arrêté du 13 juillet 2012

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012, modifiés par les arrêtés du 2 avril et du 12 juin 2012, portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),

Arrête :

Article 1

Les assistants de la délégation départementale de Paris dont les noms suivent disposent d'une délégation de signature à effet :

  1. Pour Mme Dominique Acker, attachée, adjointe de la déléguée départementale de l'action sociale de Paris, de signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont elle serait bénéficiaire directe.
  2. Pour Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, de signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document la concernant directement.

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Article 2

L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :

  1. Le 18 est ainsi rédigé à compter du 1er septembre 2012 :
    « 18. Mme Brigitte Devisme, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Somme, correspondante régionale Chorus de la Picardie. »
  2. Le 10 est supprimé à compter du 1er septembre 2012.

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Article 3

Au 9 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011, modifié par l'arrêté du 12 juin 2012, portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), les mots : « contrôleur principal des finances publiques » sont remplacés par les mots : « secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».

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Article 4

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :

  1. A compter du 1er septembre 2012, le 14 est ainsi rédigé :
    « 14. Mme Marie-Pierre Gesta, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de la Charente-Maritime. »
  2. A compter du 20 juillet 2012, le 27 est ainsi rédigé :
    « 27. M. Gérard Carenou, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale du Gers. »
  3. A compter du 1er septembre 2012, le 53 est ainsi rédigé :
    « 53. Mme Sandrine Romann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale du Haut-Rhin. »
  4. A compter du 1er septembre 2012, le 72 est ainsi rédigé :
    « 72. Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine. »
  5. A compter du 1er septembre 2012, les alinéas correspondants au 20 et au 43 sont supprimés.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2012.

M. Féjoz