Article Annexe I
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE
SUR LE MARCHÉ DU LAIT CRU REMIS EN L'ÉTAT AU CONSOMMATEUR FINAL
Vous pouvez consulter le formulaire dans le
JOn° 168 du 21/07/2012 texte numéro 21
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JORF n°0168 du 21 juillet 2012
Article Annexe I
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Version 1
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE
SUR LE MARCHÉ DU LAIT CRU REMIS EN L'ÉTAT AU CONSOMMATEUR FINAL
Vous pouvez consulter le formulaire dans le
JOn° 168 du 21/07/2012 texte numéro 21