Arrêté du 13 juillet 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé (Exécution et publication d'un décret), le renouvellement des commissions administratives paritaires dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Procédure de vote par correspondance pour les commissions administratives

Résumé. Pour renouveler les commissions administratives paritaires, on vote par correspondance en utilisant trois enveloppes : une pour le bulletin, une avec tes infos et une pour l'envoi.

En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé (Exécution et publication d'un décret), le renouvellement des commissions administratives paritaires dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Source : Légifrance