A N N E X E IV-1

MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR UN TRANSFERT UNIQUE

GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.

GF : montant de la garantie.

CT : coût du transport depuis l'installation de traitement intermédiaire située en France jusqu'à la dernière installation de traitement située en France, à la tonne.

CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire de destination des déchets, à la tonne.

CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire de destination des déchets, à la tonne.

Q : Quantité de déchets transférés, en tonnes.