JORF n°0174 du 29 juillet 2011

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2011, est autorisée la cession amiable d'un appartement dont l'adresse principale est 69/70 Courtfield Gardens, Londres SW5 0NJ (Royaume-Uni), d'une superficie de 276 mètres carrés, et enregistré au registre du cadastre sous le numéro BGL 52197.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 125181/205628.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2011, est autorisée la cession amiable d'un appartement dont l'adresse principale est 69/70 Courtfield Gardens, Londres SW5 0NJ (Royaume-Uni), d'une superficie de 276 mètres carrés, et enregistré au registre du cadastre sous le numéro BGL 52197.

Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 125181/205628.