Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail et à l'exclusion des termes : « ainsi que » et « désigné(s) comme délégué(s) syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés » comme étant contraires aux dispositions du même article L. 2232-21 du code du travail.
L'article 3 est étendu à l'exclusion du terme : « nationales » comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, la désignation expresse des organisations membres de la commission ne devant pas conduire à ce que des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives ultérieurement à la signature de l'accord en soient exclues.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.