Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à Mlle Nadine VENANT et M. Jean-Louis LECORNET de la somme dont ils ont été constitués débiteurs suivant huit titres de perception émis les 11 mai 1992, 30 juillet 1992, 8 janvier 1993, 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 21 octobre 2002 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 11 628,87 €.