Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à Mme Marie-Claude BERCHIELLI de la somme dont elle a été constituée débitrice suivant cinq titres de perception émis les 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 21 octobre 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 2 005 €.